Conducteur non dénoncé Amende majorée, faut-il payer ?
Et comme « Nul n’est censé ignorer la loi »…« Si vous payez l’amende et reconnaissez l’infraction alors que vous n’en êtes pas l’auteur, vous commettez une infraction pour non révélation. (Article L121-6 du Code de la route et 530-3 du Code de procédure pénale). Cette infraction est punie d’une amende pouvant atteindre 750€ pour…