Conseil de Notaire Article 1/2
Donner ou ne pas Donner, égalité ou inégalité ? Telle est la question à laquelle certains se retrouvent confrontés. Le Code Civil précise en son article 931, que tout acte de donation doit être passé devant Notaire et cela à peine de nullité. Faut-il ainsi comprendre que toute donation doit être effectuée devant Notaire ?…