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Les soldes flottants disparaissent
Actuellement les soldes ont lieu sur deux périodes, l’été et en hiver, durant cinq semaines chacune. A cela s’ajoute des soldes dites « flottants » ou « libres » sur une durée de deux semaines au maximum mais qui doivent s’achever au minimum un mois avant le début des soldes fixes. Ces soldes flottants doivent faire l’objet d’une déclaration un mois avant leur date de début, selon les modalités fixées par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008.
Au 1er janvier 2015, cette pratique ne sera plus possible. Cependant la durée des soldes habituels passera à six semaines au lieu de cinq semaines.
Art. 60 et 62, Loi N° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19
L’arrêté du 1er février 2012 (pdf – 545 ko) fournit un modèle de déclaration préalable. Celle-ci peut s’effectuer en ligne : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Le bail commercial remodelé en faveur des locataires
Depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction (ICC) ne sera plus utilisé comme indice de référence pour le calcul du loyer lors d’une révision triennale ou du renouvellement du bail. Il sera remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) suivant l’activité exercée dans les locaux loués, mais n’est pas obligatoire : elle résulte du libre choix du bailleur et de son locataire, dans le cadre de leurs relations contractuelles.
ILC : concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
ILAT : cet indice peut s’appliquer au bail qui concerne :
– les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d’architecte, par exemple),
– la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales),
– les entrepôts logistiques.
L’ICC ne peut plus être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014.
« Le TABAC c’est tabou on n’en viendra tous à bout »…
« A la demande du Président de la République lors de la présentation du Plan Cancer 2014-2019 en février dernier, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté le 25 septembre en Conseil des ministres un plan ambitieux pour lutter contre le fléau du tabagisme en France. Ce « Programme national de réduction du tabagisme » (PNRT) comprend des mesures choc articulées autour de trois axes d’intervention prioritaires : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l’économie du tabac.
Un fumeur sur deux meurt du tabac. Le tabagisme est responsable de la mort de 73 000 personnes chaque année en France, soit 200 personnes par jour. La cigarette tue 20 fois plus que les accidents de la route.
Face à ce constat accablant, et alors que le nombre de fumeurs augmente à nouveau dans notre pays, le gouvernement a décidé d’agir fortement. »
Communiqué de presse du 25/29/2014
L’objectif dans les 20 ans étant que les enfants qui naissent aujourd’hui soient la première génération de non-fumeurs.