Vente d’éthylotests : depuis le 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter doivent également vendre des éthylotests.
Marquage des vélos : afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels depuis le 1er juillet 2021.
Obligation d’information sur les plantes à risques pour la santé : depuis le 1er juillet 2021, les vendeurs de végétaux d’ornement sont tenus, avant l’achat, d’informer leurs clients sur les dangers potentiels de certaines plantes.
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) : depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable.
Source et + d’infos : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15001