Depuis le 1er août 2023, le ticket de caisse et de carte bancaire ne seront délivrés au consommateur uniquement s’il en fait la demande. Sont concernés : les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public ; les tickets de carte bancaire ; les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets) ; les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction, en application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement. Quelques exceptions toutefois,
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L’envoi d’un e-ticket est possible : par SMS, courriel, par message, par QR code, via un stockage sur un compte de fidélité.
Professionnels : « Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis. » Vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer. »
Source : economie.gouv.fr