Mon Cher Maître CORBEAU, quel plaisir de vous retrouver ce jour, après cette absence. J’ai pour vous une nouvelle interrogation pour vous.
En effet, ma fille se sépare de son compagnon, avec lequel elle était pacsé, et avec lequel elle avait acquis la maison qu’elle occupe actuellement. Elle est perdue, car un Notaire lui parle d’un partage de la maison à faire avec son compagnon, et un autre lui parle d’une licitation faisant cesser l’indivision. Maître CORBEAU, pourriez vous me renseigner ?
Un acte de partage, ou bien un acte de licitation faisant cesser l’indivision ont tous deux la même finalité, celle de permettre à une personne de devenir le seul propriétaire d’un bien acquis à deux ou à plusieurs.
Deux éléments diffèrent cependant entre ces deux actes :
-L’aspect de l’acte
-La fiscalité
L’acte de partage prend une forme d’énonciation de l’ensemble des biens (actif et passif) possédés par les parties à l’acte et détenus entre elles, puis il est indiqué les droits de chacun dans cette masse de bien (50/50, 70/30,20/80 etc…), et enfin, il est procédé à un allotissement de divers biens à chacune des parties, et cela jusqu’à due concurrence de leurs droits dans la masse.
L’acte de licitation prend une forme de cession, la personne ne souhaitant pas conserver le bien, cède à l’autre ses droits sur le bien en question, moyennant un prix convenu entre elles.
Outre cela, la différence entre ces deux actes, porte sur la fiscalité, chacun ayant un régime particulier.
Pour un acte de partage, la taxe au profit de l’état est de 2,5 %. Cette taxe est ramenée à 1,10 % pour des partages entre époux ou bien entre partenaire de PACS. L’assiette de cette taxe est l’actif net des biens partagés.
Pour un partage entre concubin la taxe sera de 2,5 % et il sera pris 5,81 % sur le montant de la soulte versée et sur le montant des prêts pris en charge par celui qui conserve le bien et les prêts.
Pour une licitation faisant cesser l’indivision, la taxe sera de 2,5 % sur la valeur totale en pleine propriété du bien, et non 2,5 % sur la valeur de la part acquise.
Enfin, si la licitation ou le partage intervient entre membre originaire de l’indivision et portant sur un bien résultant d’une indivision successorale, ou conjugale, ou pacsimoniale, il n’y aura pas d’imposition au titre de la plus value immobilière.
Il en résulte ainsi que pour votre fille, l’acte de partage présentera certainement un coût fiscal moindre qu’un acte de licitation.