En septembre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi pour la société Coyote® – célèbre fabricant de l’outil connecté d’aide à la conduite du même nom – sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci portait sur la légalité d’un article du Code de la route non encore appliqué, qui prévoit une interdiction totale « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service » à l’occasion de certains contrôles routiers, y compris lorsque ces indications n’ont pas de rapport avec le contrôle en cours. Coyote estimait que cette disposition portait « atteinte à la liberté d’expression et de communication ».
Alors que l’interdiction totale de la rediffusion des messages devait entrer en vigueur le 1er novembre dernier les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé que cette mesure portrait atteinte à la liberté d’expression et ont déclaré le 24 novembre que les automobilistes peuvent bien continuer à partager des informations entre eux.
“40 millions d’automobilistes” salue cette décision de bon sens et rappelle tout l’intérêt des outils d’aide à la conduite communicants pour l’amélioration de la sécurité des usagers de la route. Les signalements ne pourront temporairement être rediffusés que dans le cadre très limité de contrôles nécessitant l’interception des véhicules : contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, certains contrôles d’identité, fouilles de véhicules et bagages, recherches pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ou recherche de personnes en fuite.
« Il faut cesser de ne voir la sécurité routière que par le prisme de la vitesse et de la répression à outrance des petits excès de vitesse. Les véritables ennemis sur la route, ce sont l’alcool, les stupéfiants et le téléphone au volant. Or, avec ce type de mesure, on prend le risque que des usagers récalcitrants créent des groupes de signalements sur d’autres plateformes Internet, et utilisent ainsi leur téléphone en situation de conduite, ce qui serait éminemment dangereux et totalement contre-productif en termes de sécurité routière » estime Pierre CHASSERAY, délégué général de l’association.
“40 millions d’automobilistes” est la 1ère association nationale de défense des automobilistes reconnue d’intérêt général.
Indépendante de tout pouvoir politique ou économique et porte-parole des automobilistes raisonnables et responsables, l’association protège vos intérêts en intervenant dans l’ensemble des débats qui touchent à votre vie d’automobiliste.
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