Mon Cher Maître CORBEAU, me voici encore persécuté par les impôts.
Après les plus-values immobilières, j’apprends que je dois effectuer une déclaration avant le 01 Juillet 2023 sous peine de sanction.
Pourriez-vous m’aider dans la compréhension de cette obligation ?
En effet cette déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
Cette déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants).
Cette obligation s’impose à tous les propriétaires que cela soit des personnes physiques ou morales (Société), dès lors que l’on possède un bien en France, et cela même si l’on réside à l’étranger. Cette déclaration doit être effectuée via le site impôt.gouv rubrique « Gérer mes biens immobiliers » avant le 01 Juillet 2023, sous peine d’une amende de 150 € par local.
L’administration n’a pas prévu de formulaire permettant le dépôt de la demande par papier, ni de solution de secours pour les personnes n’ayant pas internet ni accès à internet. Il faudra donc pour ces personnes soit aller directement aux impôts pour faire la déclaration, soit prendre attache avec des personnes ayant internet pour permettre cette déclaration.
De plus il est à noter que si le bien est détenu en indivision une seule déclaration est attendue. Si plusieurs déclarations sont effectuées, seule la dernière sera prise en compte.
Si le bien est en démembrement, c’est à l’usufruitier d’effectuer la déclaration.
En cas de décès, c’est à l’un des héritiers ou bien au notaire de prendre attache auprès de l’administration pour connaitre la procédure à suivre pour mettre à jour l’occupation en attendant le règlement de la succession.
En cas de vente, c’est à l’acquéreur d’effectuer la déclaration, toutefois il devra attendra que l’enregistrement de l’acquisition soit effectif, et donc que le bien soit visible dans son espace sécurisé. Compte tenu de la durée de publication des actes, il semble préférable que cela soit le vendeur qui déclare que le bien était occupé par lui au 01 Janvier de l’année.
Le propriétaire doit en outre indiquer la nature de l’occupation des locaux, s’il est usufruitier ou bien si ce sont d’autres personnes qui occupent le bien. Si le bien est occupé par d’autres personnes que le propriétaire il faudra indiquer à quel titre ce local est occupé (bail, occupation gratuite).
Si le bien est occupé de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement et autres) alors il faut se rapprocher du service des impôts, par rendez-vous ou par écrit via la messagerie impôt.gouv pour leur demander la marche à suivre, et fournir tous les justificatifs.