Donner ou ne pas Donner, égalité ou inégalité ?
Telle est la question à laquelle certains se retrouvent confrontés. Le Code Civil précise en son article 931, que tout acte de donation doit être passé devant Notaire et cela à peine de nullité. Faut-il ainsi comprendre que toute donation doit être effectuée devant Notaire ?
La réponse est négative, car une exception à cet article 931 existe, exception dénommée : Don manuel.
Ainsi pour une personne souhaitant transmettre des fonds à une autre, rien est plus simple, il lui suffit de lui remettre ladite somme sans autre formalité. La donation est ainsi formée.
Mais est-ce une bonne solution ?
En effet l’ennui du don manuel, est la conséquence juridique de celui-ci au décès du donateur.
Cette conséquence est la suivante, il sera rajouté au bien existant au décès, le montant du don manuel. En cas d’utilisation des fonds donnés pour une acquisition immobilière par exemple, c’est alors le montant du don proratisé sur la valeur du bien acquis qui sera rajouté à la succession.
Ainsi dans le cas d’une donation d’argent à deux enfants, le premier utilisant les fonds (100.000 €) pour faire le tour du monde, rajoutera à la succession la somme de 100.000 €.
A l’inverse le second qui a utilisé les fonds (100.000 €) pour construire une maison, rajoutera la valeur de la construction au jour du décès.
Si au jour du décès du donateur, la maison construite pour 100.000 €, vaut 150.000 €,
c’est 150.000 € qui sera rajouté à la succession du donateur. Soit 50.000 € de plus que son frère alors que pourtant ils ont reçu chacun une donation de même montant.
Il en résulte que le don manuel, par application de la loi en matière de succession a créé une inégalité entre les enfants.
Cet écueil peut pourtant être évité par la conclusion devant un Notaire d’une Donation Partage. En effet, dans ce cas si chacun des enfants reçoit un lot, la valeur des biens sera fixée au jour de la donation, peu importe l’utilisation des fonds faite par les enfants par la suite.
Certes, vous me direz que Maître CORBEAU n’omettra pas à cette occasion de demander quelques fonds pour rémunération de sa prestation, en l’espèce, le coût de l’acte serait de 1.600 € soit 0,80 %.
Suivez-nous le mois prochain pour avoir la réponse au coût fiscal d’une donation de somme d’argent.