Mon Cher Maître CORBEAU, je viens vous voir car l’heure est grave. En effet, mon épouse avec laquelle je suis marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant a tenté de me tuer. Est-il possible de faire quelque chose pour que si son projet venait à réussir elle ne puisse hériter de mes biens ?
Une nouvelle Loi à savoir la Loi n°2024-494 du 31 Mai 2024, entrée en vigueur le 02 juin 2024 est venu notamment insérer des dispositions permettant une déchéance des avantages matrimoniaux (avantage qu’un époux peut tirer des clauses du contrat de mariage, comme l’est l’attribution intégrale de la communauté en cas de décès).
Cette Loi a prévu deux cas de déchéance, une de plein droit et l’autre facultative. Il faut également savoir que dans ces deux cas, il n’a pas été prévu de faculté de pardon par la victime.
*La déchéance de plein droit sera prononcée lorsque l’un des époux est condamné comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à l’autre, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entrainé sa mort sans intention de la donner.
Cette déchéance s’appliquera même si l’époux est décédé des suites des actions de son conjoint alors même qu’aucun jugement n’aurait été prononcé.
*La déchéance facultative peut être prononcée si le conjoint est condamné :
-comme auteur ou complice de torture, d’actes de barbarie, de violences volontaires de viol, ou d’agression sexuelle envers son époux,
-pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle,
-pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime, ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers,
-pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque pour les faits énoncés une peine criminelle était encourue.
Cette déchéance à l’inverse de la précédente doit être prononcée par le Tribunal à la demande d’un héritier, de l’époux de la personne condamnée, ou bien du ministère public. Cette demande doit être formulée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.
Il en résulte ainsi, que votre décès par suite des actions de votre épouse pourrait être une très mauvaise idée pour elle, le coup étant loin d’être gagnant.