Mon Cher Maître CORBEAU, j’ai encore et toujours besoin de vos services. En effet, une nouvelle chose m’arrive.
J’ai hérité d’une maison d’un lointain cousin, maison que je ne connais pas, pas plus que je ne connais la commune sur laquelle celle-ci se trouve.
J’ai mandaté un agent immobilier sur place pour la vendre, il m’a parlé des diagnostics obligatoires, mais voilà, il me dit qu’il n’est pas obligatoire de faire procéder à un contrôle de la conformité du raccordement du bien à l’assainissement.
Ne connaissant pas cette maison, je ne souhaite pas m’engager sur ce point.
Quel est donc votre avis en la matière ?
En matière de vente immobilière, une distinction doit être effectuée s’agissant de l’assainissement.
En effet, nous pouvons rencontrer deux types d’assainissement :
-Un assainissement individuel
-Un assainissement collectif (tout à l’égout)
Il est obligatoire, d’avoir un diagnostic faisant état du système d’assainissement et de sa conformité ou non, lorsque le bien est équipé d’un assainissement individuel (une fosse septique). Ce diagnostic est effectué par le Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC) dont dépend le bien. Il a une durée de validité de trois ans. Une fois le bien vendu, une attestation de vente doit être envoyée au service SPANC ayant réalisé le contrôle, et cela afin de permettre l’information sur la vente, car l’acquéreur aura un délai d’une année à compter de l’acquisition pour mettre en conformité le système d’assainissement, si le contrôle a révélé une non-conformité.
En matière d’assainissement collectif, aucune obligation de contrôle n’existe. Cependant, il est vivement recommandé au vendeur de faire réaliser ce contrôle, qui peut présente un coût, mais ce coût sera toujours moindre que celui des travaux de mise en conformité.
En effet, il est de coutume que le vendeur déclare que le bien est raccordé à l’assainissement collectif et que ce raccordement est conforme. Si cela n’est pas le cas, il engage sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance.
De ce fait, en réalisant un contrôle dans tous les cas de figure, le vendeur, est certain de ne pas être actionné en responsabilité par son acquéreur par la suite, et peut ainsi dormir tranquille, sans être sceptique.