C’est parti, les feuilles des arbres sont tombées, la végétation s’est arrêtée, c’est le moment de procéder à la taille douce ou l’élagage plus sévère des arbres qui en ont besoin.
Mais attention, voici ce que la loi vous autorise à faire et ne pas faire
(Source : document SFA Société Française d’Arboriculture) :
L’élagage et la loi
La loi oblige les professionnels à recourir à l’utilisation de dispositifs de protection collective (nacelles) dès lors que la configuration d’un chantier le permet (C. trav.-Art. R4323-61). Aussi, il est indispensable de confier vos travaux d’élagage et d’abattage à des professionnels habilités et qualifiés, qui respectent la loi et sont formés à la protection contre les risques encourus, pour les raisons suivantes :
Il est illégal de faire effectuer ces travaux :
– Par un auto-entrepreneur,
– En chèque Emploi Service Universel.
Votre responsabilité est entière si vous faites effectuer ces travaux :
– En chèque Emploi Service Universel,
– Par une aide amicale.
Votre responsabilité peut être conjointe si l’élagage est réalisé par :
– Un artisan seul,
– Une entreprise non qualifiée,
– Un jardinier.
L’arbre et la loi
Distance de plantation (C. civ.-Art. 671)
– Les arbres et arbustes, dont la hauteur est ou deviendra supérieure à 2 mètres, doivent être plantés au minimum à 2 mètres de la ligne séparative des propriétés.
– Les arbres et arbustes, dont la hauteur et ou sera maintenue à 2 mètres, doivent être plantés au minimum à 0,50 mètre de la propriété voisine.
Branches surplombant la propriété voisine (C. civ.-Art. 673)
Lorsque les branches surplombent la propriété du voisin, celui-ci peut obliger leur propriétaire à les couper. Il ne peut pas les couper lui-même.
Prescription trentenaire (C. civ.Art.-672 & 690)
Cass. Civ. III (08/12/1981) – On ne peut obliger l’abattage ou l’étêtage d’un arbre planté en deçà de la distance légale ou d’usage s’il a atteint une hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans.
Récolte des fruits (C. civ.Art.-673)
Le voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits portés par les branches surplombant sa propriété. Il peut s’approprier les fruits tombés naturellement sur son terrain.
Racines commençant chez le voisin (C. civ.Art.-673)
Cass. Civ. I (06/04/1965) – Lorsque les racines colonisent le terrain du voisin, celui-ci a le droit de les couper lui-même, à la limite de la ligne séparative des deux propriétés. Ce droit est imprescriptible (pas de prescription trentenaire). Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages du voisin.
L’élagage, la taille et la TVA :
Sont soumis au taux normal de TVA (20%) :
Les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, tels que les travaux d’abattage, tronçonnage, d’élagage et d’entretien des arbres.
Peuvent faire l’objet d’une TVA au taux réduit (10%) :
– Les travaux d’abattage, d’élagage et d’enlèvement d’arbres :
S’ils constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (ou dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portail). S’ils concernent des arbres présentant un danger, dans le sens où il est urgent d’intervenir pour maintenir ou rendre au logement une habilité normale.
Sont concernés uniquement :
– Les travaux de taille arbustive au sol, de manutention ou de rangement du bois et des branches, les tailles de haies, tontes, plantations…
« Vous savez désormais presque tout sur le sujet, mais avant d’opérer, rien ne vaut le bon diagnostic d’un professionnel à votre écoute et un travail respectueux de l’arbre et des règles de sécurité.
AU JARDIN
Rentrez les plantes frileuses.
(cf Ballad’Ain de novembre)
Vidanger les robinets extérieurs pour qu’ils ne gèlent pas. Etalez feuilles mortes, copeaux de bois, paille sur le sol du potager, ils limitent la pousse des mauvaises herbes, fertiliseront le sol et protègeront les dernières salades du gel.
Pour finir, savez-vous qu’il existe des arbustes qui fleurissent en hiver ? Avec de puissants parfums de Jasmin ! Plantez par exemple, Chèvrefeuilles d’hiver, Daphné odorante, Chimonanthe, Sarcococca ou Hamamélis, près du passage ou de la porte d’entrée de préférence. Vous profiterez de doux et envoutants parfums d’été, au cœur de nos tristes journées hivernales. »
Gilles Gardoni