« cash back » légalisé
Les commerçants sont autorisés à rendre la monnaie à leurs clients en cas de paiement par Carte Bancaire. Dans le cas de paiement par chèque ou autre moyen de règlement, cela ne peut pas s’appliquer. Il faut clairement poser la question au commerçant avant l’acte d’achat. Chaque commerçant est décideur d’offrir ou pas ce service qui est réservé aux particuliers.
A savoir : « Le ministre chargé de l’économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire ».
LOI n°2018-700 du 3 août 2018
www.legifrance.gouv.fr
Refus de priorité aux piétons : 6 points !
Désormais un automobiliste qui refuse le passage à un piéton se verra infliger 6 points en moins et une amende forfaitaire allant de 90€ minorée, 135€ forfaitaire et 375€ majorée (décret n°2018-975 publié au JO du 18 septembre 2018). «Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.»
Il est recommandé aux piétons d’emprunter les passages cloutés quand ils se situent à moins de 50m et de passer lorsque le feu piéton est vert (article R412-37)
Heure d’été ou heure d’hiver ?
Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a déclaré dans son discours sur l’état de l’Union vouloir la fin du changement d’heure saisonnier dès 2019.
Une consultation publique en ligne a eu lieu cet été à la demande du Parlement européen concernant « la fin des changements d’heure saisonniers ». Il s’avère que 84% des 4,6 millions de personnes ont répondu favorablement à la fin du changement d’heure saisonnier. Chaque Etat membre devra, au plus tard en avril 2019, notifier à la Commission son intention d’appliquer de façon permanente l’heure d’été ou l’heure d’hiver.
Déploiement du Service National Universel (SNU)
Il est prévu à compter de 2019 et se déroulera en 2 temps. Obligation pour tous les jeunes aux alentours de 16 ans pour leur permettre de connaître la vie en commun et de développer sa culture d’engagement sur une durée qui n’excédera pas 1 mois. Le 2è temps concernera les volontaires sur une durée minimale d’un trimestre et pourra se dérouler dans les domaines suivants : défense et sécurité, accompagnement des personnes, préservation du patrimoine ou de l’environnement, etc.
OU SE PROCURER UNE VIGNETTE CRIT’AIR, COMMENT ET A QUEL TARIF ?
Le certificat qualité de l’air est un document sécurisé qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Pour un envoi en France, son coût revient à 3,62€. Il vous sera envoyé par voie postale à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation. Il faut donc que cette information soit bien à jour (adresse postale).
C’est quoi ?
Un autocollant rond qui correspond à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques. Il faudra l’apposer de façon visible sur votre véhicule. Il existe 6 types de certificats. Il est valable aussi longtemps qu’il reste visible.
Est-ce obligatoire ?
Seulement dans certaines zones.
C’est simple, connectez-vous sur le site Internet officiel et sécurisé : https://www.certificat-air.gouv.fr/
Suivez les instructions pour vous procurer la vignette ou certificat qualité air correspondant au classement de votre véhicule selon son numéro d’immatriculation.
En Savoie, il n’y a pas une zone prédéfinie dans le cadre d’application de restrictions de circulation. Cependant cela concerne le département dans sa globalité pour lequel des restrictions de circulation peuvent être appliquées de manière temporaire. La mesure sera activée sur décision du préfet et annoncée par un arrêté de police, les automobilistes devront s’adapter.
« Conformément aux articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 411-19 du code de la route, tout contrevenant aux obligations en vigueur, à savoir le port de la vignette et les restrictions de circulation, s’expose à une amende forfaitaire de 3e classe pour les voitures particulières (68€) et de 4e classe pour les bus, autocars et poids-lourds (pouvant aller jusqu’à 375€). »
Sources : https://www.crit-air.fr/fr.html