>Mise en place du chargeur universel
À partir du 28 décembre 2024, les professionnels devront mettre en vente séparément l’appareil et son chargeur de façon à éviter au consommateur l’achat d’un nouveau chargeur s’il en dispose déjà d’un adapté à tous les appareils, et ce, dans une démarche à la fois économique et écologique.
>Suppression de la carte verte automobile
À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.
L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de souscription à une assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.
>Prolongation de l’utilisation étendue des titres-restaurant
L’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est prolongée d’un an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
>Généralisation du tri à la source
À partir du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cela fait suite à la directive-cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
En quoi consiste le tri à la source des biodéchets ?
La loi AGEC rend obligatoire le tri à la source des bioédéchets pour les collectivités afin que ceux-ci soient valorisés.
Chaque collectivité est libre de définir l’organisation qui lui convient le mieux : collecte en porte à porte ou en point d’apport volontaire, proposition de composteurs individuels pour ceux qui le souhaitent, mise en place de composteurs de quartiers ou en pied d’immeuble. Les solutions de tri sont multiples, souvent mixtes, et dépendent de chaque territoire, de sa typologie et du schéma de gestion des déchets de la collectivité en charge de ce service public. Votre collectivité doit vous informer des modalités de mise en oeuvre de la collecte de tri.
Sources : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16963
www.economie.gouv.fr/particuliers/ce-qui-change-janvier-2024#