Et comme « Nul n’est censé ignorer la loi »…« Si vous payez l’amende et reconnaissez l’infraction alors que vous n’en êtes pas l’auteur, vous commettez une infraction pour non révélation. (Article L121-6 du Code de la route et 530-3 du Code de procédure pénale). Cette infraction est punie d’une amende pouvant atteindre 750€ pour le représentant légal et/ou de 450 à 3750€ pour la personne morale (Article L121-8 du Code de la route et R 49 du Code de procédure pénale). » … voilà ce que dit la loi.
La responsabilité pénale est, par principe, toujours personnelle. Elle est rattachée à la personne qui commet l’infraction, en l’occurence ici le conducteur.
N’oublions pas que « Nul n’est punissable qu’en raison de son fait personnel ». Cette jurisprudence de la cour de cassation du 3 Mars 1859 est d’ailleurs un adage repris à l’article 121-1 du Code pénal.
Alors si je reçois un avis de contravention et que je ne suis pas le conducteur mais le propriétaire du véhicule, je dois désigner qui a commis l’infraction sous peine d’avoir une amende.
2 manières de procéder :
– En ligne : « Contester en ligne » sur le site www.antai.fr
– Par courrier. Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire joint à votre contravention et adresser cette requête à l’officier du Ministère Public par courrier RAR. Le délai pour adresser votre contestation est de 45 jours.
Vous souhaitez contester une amende de radar automatique : le contrevenant a le droit de demander la photographie de l’infraction avant de procéder à la demande d’exonération (Article 6 de l’arrêté du 27/10/2003).
Par courrier adressé au : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières – Service de Photographie -CS 72202 – 35094 Rennes Cedex 9. (Fournir avec votre RAR les photocopies de la P.I./de l’avis de contravention/de la carte grise).
Sources : Antai.fr